6 questions à se poser avant de signer un CCMI

La meilleure façon de se protéger contre les litiges constructeurs est encore de se prémunir avant la signature du contrat de construction. Le CCMI est régi par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et vise à protéger le consommateur ; rien ne peut donc être laissé à interprétation. Pour bien anticiper tout litige et mésentente, il convient de se poser les bonnes questions avant de signer un CCMI.

Signer un CCMI est-il obligatoire ?

Le constructeur que vous avez choisi doit obligatoirement signer le contrat de construction de maison individuelle avant d’entamer les travaux. L’obligation de signer un CCMI concerne le gros oeuvre, avec la mise hors d’eau et hors d’air de la maison ; cela correspond aux murs, toiture et plancher pour la couverture et l’étanchéité de l’eau, et les portes et fenêtres pour l’étanchéité de l’air.

CCMI avec plans ou sans plans ?

Vous pouvez faire construire votre maison individuelle avec plans ou sans plans. Soit le constructeur fournit les plans et devient votre unique signataire sur le CCMI ; il prend alors en charge les travaux ou les sous-traite. Soit vous fournissez les plans vous-même ou par le biais d’un autre professionnel. Alors, le constructeur lié au Contrat de Construction exécutera le gros oeuvre avec la mise hors d’eau et la mise hors d’air de la maison.

Quelles sont les mentions qui ne peuvent pas figurer dans un CCMI ?

• Il n’est pas possible dans un CCMI de mandater le constructeur afin qu’il trouve le financement du projet.
• Pas possible non plus de subordonner le remboursement du dépôt de garantie ; le maître d’ouvrage doit alors justifier le refus de plusieurs demandes de prêt.
• Il est interdit d’admettre au CCMI un permis de construire qui mentionnerait des prescriptions techniques et architecturales différentes de celles du projet initial.
• Il n’est pas non plus possible dans le CCMI de lever les obligations du constructeur à livrer les travaux dans les délais au nom de retards légitimes comme les intempéries et les cas de force majeure.
• Conditionner la remise des clés au paiement intégral du prix est également interdit. Le maître d’ouvrage doit pouvoir consigner les sommes restant dues en cas de réserves formulées à la réception des travaux.
• Enfin, il ne peut pas apparaître la mention interdisant le client maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et à la réception des travaux.

Ces clauses interdites aux CCMI sont nécessaires pour protéger les maîtres d’ouvrage individuelles et ne sauraient y figurer.

Quelles sont les clauses suspensives qui doivent figurer dans un CCMI ?

Avant de répondre à la question, précisons que dans le cas d’un CCMI sans fourniture de plans, les clauses suspensives ne sont pas prévues. Néanmoins, il reste possible de les inscrire. Elles sont les suivantes :

• l’acquisition d’un terrain ou des droits réels permettant de construire ;
• le permis de construire ;
• les prêts financiers nécessaires au projet ;
• l’assurance de dommages-ouvrage ;
• la garantie de livraison.

Quel est le délai de rétractation ?

À partir du lendemain de la réception de l’acte, le maître d’ouvrage bénéficie de dix jours pour se rétracter. La rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà de ces dix jours, le maître d’ouvrage individuel est engagé définitivement sur le CCMI.

Quels sont les recours en cas de litige avec le constructeur sur le CCMI

Le CCMI est rédigé pour protéger le client (maître d’ouvrage) au maximum. Si toutefois un litige venait à se créer entre les signataires du CCMI, le maître d’ouvrage pourra avoir recours de plusieurs manières. Soit par référé adressé directement au greffe du tribunal, soit en vous faisant accompagner par des avocats spécialistes des litiges constructeur/maître d’ouvrage.

Ces premières questions avant de s’engager sur un CCMI devraient vous donner les pistes pour aborder sereinement votre contrat de construction. Consultez-nous si vous avez des questions !