Foire aux questions | Hom'Avocats

Chantier non démarré

Puis-je changer de constructeur après la signature du contrat de construction ?: Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le notifiant le contrat. Cette faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Si ce délai est dépassé vous pouvez également rompre le contrat sans frais si au moins l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée (prêt bancaire, permis de construire, absence de dommage ouvrage ou de garantie de livraison).

A défaut, le code civil autorise tout de même la résiliation du contrat mais permet au constructeur de réclamer l’indemnisation de son préjudice (dépenses engagées, manque à gagner…).

Toutefois, il est possible d’échapper à l’indemnisation du constructeur si le contrat comporte des vices constituant des causes de nullité, ce qui est assez courant et peut être décelé après analyse de votre contrat par nos avocats.

Quelque soit la situation dans laquelle vous vous trouvez nous pouvons vous aider à rompre votre contrat.

Je n’ai pas eu mon prêt bancaire, puis je rompre le contrat conclu avec mon constructeur en raison de ce refus ?: La non réalisation d’au moins l’une des conditions suspensives prévues au contrat (ce qui est le cas du prêt bancaire), vous autorise à invoquer la caducité du contrat sans frais.

Il y a toutefois un minimum de précaution à prendre et il faut notamment que les conditions du prêt sollicité et refusé (montant, durée, taux) correspondent à celles indiquées dans votre contrat.

Nous pouvons vous aider à analyser votre contrat et agir auprès de votre constructeur pour vous désengager en toute sécurité.

Je n’ai pas eu mon permis de construire, puis je rompre le contrat conclu avec mon constructeur en raison de ce refus ?: La non réalisation d’au moins l’une des conditions suspensives prévues au contrat (ce qui est le cas du permis de construire), vous autorise à invoquer la caducité du contrat sans frais.

Nous pouvons vous aider à analyser votre contrat et agir auprès de votre constructeur pour vous désengager en toute sécurité.

Je ne veux plus de ce projet, comment puis je rompre le contrat conclu avec mon constructeur ?: Vous disposez d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant le notifiant le contrat. Cette faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Si ce délai est dépassé vous pouvez également rompre le contrat sans frais si au moins l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée (prêt bancaire, permis de construire, absence de dommage ouvrage ou de garantie de livraison).

A défaut, le code civil autorise tout de même la résiliation du contrat mais permet au constructeur de réclamer l’indemnisation de son préjudice (dépenses engagées, manque à gagner…).

Toutefois, il est possible d’échapper à l’indemnisation du constructeur si le contrat comporte des vices constituant des causes de nullité, ce qui est assez courant et peut être décelé après analyse de votre contrat par nos avocats.

Quelque soit la situation dans laquelle vous vous trouvez nous pouvons vous aider à rompre votre contrat.

Mon constructeur tarde à démarrer le chantier, comment puis je l’y contraindre ?: Votre contrat prévoit une date de démarrage des travaux et une durée de réalisation du chantier à compter de la levée de la dernière des conditions suspensives (prêt bancaire, permis de construire, absence de dommage ouvrage ou de garantie de livraison).

*** Si toutes ces conditions suspensives sont levées et que les délais ne sont pas respectés, les règles du code civil permettent de mettre le constructeur en demeure d’intervenir et en cas de non respect persistant d’engager une procédure en référé (plus rapide) en vue d’obtenir la condamnation du constructeur à démarrer le chantier sous astreinte financière.

Le retard de démarrage permettra également de demander le versement de pénalités de retard s’il abouti à un dépassement du délai d’achèvement contractuel (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur la page d’accueil).

En effet, selon la Cour de cassation, le délai de réalisation contractuel commence à courir à la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier et non à la date de démarrage effectif du chantier.

*** Si le constructeur n’a pas fait le nécessaire pour lever les conditions suspensives dont il a la charge (obtention de la garantie de livraison à prix et délai convenus et de l’assurance dommages-ouvrage), il est également possible de le mettre en demeure de faire le nécessaire et à défaut d’engager une procédure en référé pour obtenir sa condamnation sous astreinte financière.

La garantie de livraison est obligatoire, et a vocation à protéger le maître d’ouvrage. Sa souscription doit impérativement intervenir avant le début des travaux.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer le surcoût des fondations ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment au titre d’un surcoût des fondations.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Toutefois, au regard de l'évolution de la jurisprudence, seule la nullité du contrat est parfois retenue comme sanction au défaut où à l'insuffisance de l'écaluation des travaux réservés.

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer un surcoût suite à des prescriptions contenues dans le permis de construire ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment au titre des prescriptions contenues dans le permis de construire.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Toutefois, au regard de l'évolution de la jurisprudence, seule la nullité du contrat est parfois retenue comme sanction au défaut où à l'insuffisance de l'écaluation des travaux réservés.

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer un surcoût suite à des prescriptions contenues dans le permis de construire ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment au titre des prescriptions contenues dans le permis de construire.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur la page d’accueil).

Toutefois, au regard de l'évolution de la jurisprudence, seule la nullité du contrat est parfois retenue comme sanction au défaut où à l'insuffisance de l'écaluation des travaux réservés.

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer des sommes supplémentaires pour réaliser une étude de sol ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment en vue de réaliser une étude de sol.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Toutefois, au regard de l'évolution de la jurisprudence, seule la nullité du contrat est parfois retenue comme sanction au défaut où à l'insuffisance de l'écaluation des travaux réservés.

Soulignons que la récente loi "Elan" va profondement modifier les enjeux existants en la matière dans la mesure où, dans certains secteurs géographiques, une étude de sol est désormais être obligatoirement communiquée par le vendeur du terrain.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer des sommes supplémentaires en raison d’une révision du prix ?

Le code de la construction et de l’habitation autorise votre constructeur à effectuer une révision du prix sous certaines conditions restrictives énumérées par l’article L 231-11 et qui doivent être mentionnées dans le contrat :

“ (...) En fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.”

A défaut de mention dans le contrat des modalités de révision du prix, aucune révision n’est possible.

Nos avocats peuvent vous conseiller sur la légalité de la demande de révision de prix et intervenir auprès de votre constructeur si besoin.

Chantier en cours

Les travaux réalisés par mon constructeur ne sont pas conformes à ce qui était prévu, quels sont mes droits ?: En application de l’article 1103 du code civil le constructeur est tenu d’exécuter les travaux entièrement et conformément à ce qui est prévu.

Si vous constatez un non-conformité contractuelle (couleur de crépis, superficie ou implantation de la maison, nature des équipements…), l’article 1221 du code civil vous permet d’exiger de votre constructeur d’exécuter strictement et correctement le contrat et en fonction de la gravité des manquements constatés de suspendre le paiement des appels de fonds.

Une analyse précise des défauts constatés est dans tous les cas nécessaires avant d’agir au mieux de vos droits.

J'ai constaté des désordres sur les travaux réalisés par mon constructeur, quels sont mes droits ?: En application de l’article 1103 du code civil le constructeur est tenu d’exécuter les travaux entièrement et conformément à ce qui est prévu.

Si vous constatez un non conformité contractuelle (couleur de crépis, superficie ou implantation de la maison, nature des équipements…) l’article 1221 du code civil vous permet d’exiger de votre constructeur d’exécuter strictement et correctement le contrat et en fonction de la gravité des manquements constatés de suspendre le paiement des appels de fonds.

Une analyse précise des défauts constatés est dans tous les cas nécessaires avant d’agir au mieux de vos droits.

Suis-je en droit de demander à mon constructeur de prendre en charge des travaux qu’il a oublié de chiffrer ?: En application du code de la construction et de l’habitation le constructeur doit chiffrer tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison.

Il peut s’agir de la peinture intérieure, des travaux de raccordement aux réseaux publics (gaz, eau, électricité…) ou bien des aménagements extérieurs nécessaires à l’accès à la maison.

S’il ne respecte pas cette obligation il doit réaliser ces travaux à ses frais et sans dépassement du délai contractuel de livraison. Vous êtes ainsi en droit non seulement de lui imposer de réaliser ces travaux dans les délais, mais également de vous opposer à leur paiement.

Une intervention auprès du constructeur est souvent nécessaire pour obtenir le respect de ces obligations.

Mon voisin ne m'autorise pas à passer chez lui pour les travaux, suis je en droit de le lui imposer ?: Les juridictions peuvent, sur le fondement de la servitude dite de “tour d’échelle”, contraindre votre voisin à laisser les entreprises passer sur son terrain afin de réaliser les travaux indispensables. Toutefois cela est plus restrictif pour les constructions neuves, cette faculté étant dans ce cas limités aux travaux de finitions (enduits, étanchéité…).

Nous proposons l’envoi d’un courrier à votre voisin et d’une convention de passage temporaire à signer pour sécuriser cette intervention de votre constructeur.

Mon constructeur veut que je réceptionne alors que les travaux ne sont pas finis, en a-t-il le droit ?: Sa position est parfaitement injustifiée si la maison n’est pas en état d’être reçue et est inhabitable.

Tel est notamment le cas si la maison n’est pas hors d’eau et hors d’air, si elle n’est pas raccordée à l’ensemble des réseaux (eau, gaz, électricité…), équipements sanitaires non posés, ou si la mise en service de l’installation de chauffage n’est pas effective par exemple.

Nous pouvons intervenir auprès de votre constructeur pour le mettre en demeure d’achever les travaux et de cesser d’exiger la réception en l’état.

Mon constructeur veut que je réceptionne alors que les travaux ne sont pas conformes et/ou affectés de désordres, en a-t-il le droit ?: Le bien fondé de sa demande dépend de la nature et de la gravité des défauts constatés.

En effet si ces défauts compromettent l’habitabilité de la maison (équipements sanitaires non posés, infiltrations…), ou requièrent des réparations qui compromettront elles mêmes l’habitabilité (travaux destructifs), vous êtes en droit de vous opposer à la réception.

Par contre si ces défauts ne vous empêchent pas d’habiter dans la maison et peuvent être réparés sans qu’il soit nécessaire pour vous de déménager, vous devez accepter la réception en émettant des réserves sur chacun des défauts constatés lors de la réception ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 8 jours suivants la réception.

Vous devrez dans ce cas régler 95% du prix et consigner les 5% restant sur un compte séquestre tant que toutes les réserves ne sont pas levées (en l’absence de consignation le constructeur serait en droit d’exiger le paiement intégral du prix malgré la non levée des réserves).

Le constructeur a l’obligation de lever les réserves dans le délai éventuellement fixé d’un commun accord dans le procès verbal de réception et à défaut dans un délai raisonnable. Si ces délais ne sont pas respecté vous pouvez faire réaliser les travaux par une autre entreprise après avoir adressé une mise en demeure au constructeur, restée infructueuse. Et le constructeur a l’obligation dans ce cas de vous rembourser le coût de ces travaux sur présentation des factures.

Celui ci pouvant dans ce cas contester la réalité des défauts ainsi que le coût des travaux réparatoires, il est préférable de faire analyser dans le détail votre situation avant de vous engager dans cette voie.

Etant précisé que le délai contractuel de réalisation continue de courir tant que la réception n’est pas prononcée et qu’il est donc possible, en cas de dépassement dudit délai de réclamer le versement de pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur la page d’accueil).

Mon constructeur veut que je réceptionne alors que je n'ai pas le Consuel/Qualigaz, en a-t-il le droit ?: Le constructeur est en droit de remettre l’attestation de conformité des installations électrique et gaz au plus tard le jour de la réception des travaux afin que l’ouvrage soit réputé habitable.

En pratique, il n’est pas nécessairement dans votre intérêt de refuser la réception si le constructeur ne vous remet pas cette attestation.

En effet, il vous est possible d’accepter la réception en mettant en réserve le défaut de fourniture du certificat de conformité.

L’intérêt étant de vous permettre dans ce cas de prendre possession de la maison et de réaliser les travaux de finition à votre charge plus rapidement (peintures, aménagement etc…).

S’il advenait que le constructeur tarde à vous remettre l’attestation de conformité, ce qui vous empêcherait de réaliser les mises en services et donc d’habiter dans votre maison, il vous serait alors possible de réclamer le versement d’indemnités en réparation du préjudice subi.

Mon constructeur veut que je paie le solde du prix le jour de la réception, en a-t-il le droit ?: Une telle demande est formellement interdite et constitutive d’une infraction pénale passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros.

Je veux émettre des réserves supplémentaires après la réception, en ai-je le droit et comment le faire ?: En application des articles 1103 et 1221 du code civil le constructeur est tenu d’exécuter les travaux entièrement et conformément à ce qui est prévu et il est possible d’exiger une mise en conformité de l’ouvrage.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que les défauts de conformité et désordres apparents à la réception et n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le procès-verbal de réception ou dans les 8 jours (par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception), sont purgés, c’est à dire qu’il n’est plus possible de demander leur réparation au constructeur par la suite.

Par conséquent, votre constructeur est seulement tenu à la reprise des défauts non-apparents à la réception.

En fonction de la gravité des désordres et notamment si l’habitabilité de la maison est compromise il est possible de demander des pénalités de retard quand bien même la réception a été prononcée (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur la page d’accueil).

Comment puis-je être indemnisé en raison du retard dans la livraison de ma maison ?: Vous pouvez prétendre dans ce cas au paiement des pénalités de retard prévues par le contrat et la loi à hauteur de 1/3000ème du prix convenu (calculette disponible sur notre site).

Par ailleurs, si le retard de livraison vous occasionne des préjudices autres que ceux liés à la privation de jouissance de votre maison (intérêts intercalaires, frais de déplacement, de garde etc…), vous aurez la possibilité, après la réception, de solliciter le versement de dommages et intérêts réparatoires.

Cela suppose d’adresser au constructeur un courrier étayé, dont nous pouvons nous charger. Et si ce courrier n’était pas suivi des effets attendus, il serait possible d’entreprendre une procédure rapide en référé en vue d’obtenir la condamnation sous astreinte de votre constructeur à reprendre et achever le chantier et/ou à vous indemniser au titre du retard.

Mon constructeur n'intervient plus (abandon de chantier), comment puis-je le contraindre à intervenir ?: Il apparaît que votre constructeur n’intervient plus sur le chantier depuis une période que vous estimez anormalement longue.

*** Si le délai contractuel n’est pas encore dépassé il est possible de mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux. Pour plus d’efficacité nous vous proposons d’intervenir directement auprès de votre constructeur à ce titre.

Si le retard accusé par votre projet devait engendrer au final un dépassement du délai de livraison, il est possible de réclamer le versement de pénalités de retard à hauteur de 1/3000ème du prix par jour de retard (calculette disponible sur la page d’accueil).

*** Si le délai contractuel est dépassé, vous devez mettre en demeure le constructeur de reprendre et terminer les travaux et de vous verser les pénalités de retard (calculette disponible sur la page d’accueil). Pour plus d’efficacité nous vous proposons d’intervenir directement auprès de votre constructeur dans cette démarche.

Mon constructeur m'a notifié une prorogation du délai de réalisation, comment puis-je contester ?: Les causes de prorogations de délais retenues par la loi et les tribunaux sont les suivantes, si elles sont dûment justifiées par le constructeur : intempéries, cas de force majeure, travaux supplémentaires d’une certaine importance demandés par le maître d’ouvrage, retards de paiement injustifiés des appels de fonds, immixtion fautive du maître d’ouvrage dans la gestion du chantier.

Si le constructeur ne justifie pas qu'il est dans l'un de ces cas de figure, il ne peut pas proroger le délai de réalisation.

Le délai de réalisation des travaux est dépassé, que puis-je faire ?: Vous pouvez, pour commencer, prétendre au paiement des pénalités de retard prévues par le contrat et la loi à hauteur de 1/3000ème du prix convenu.

Par ailleurs, si le retard de livraison vous occasionne des préjudices autres que ceux liés à la privation de jouissance de votre maison (intérêts intercalaires, frais de déplacement, de garde etc…), vous aurez la possibilité, après la réception, de solliciter le versement de dommages et intérêts réparatoires.

Mon constructeur peut-il me demander de régler une facture alors que les travaux correspondant ne sont pas achevés ?: Non, absolument pas!

Le constructeur doit scrupuleusement respécter l'échéancier prévu par le Code de la construction et de l'habitation.

L'émission d'un appel de fonds anticipé est sanctionnée pénalement par l’article L 241-1 du code de la construction et de l’habitation(peine d’emprisonnement de deux ans et amende de 9.000 €).

Mon constructeur refuse de me payer les pénalités de retard, comment puis-je l’y obliger ?: Et qu’en cas de dépassement du délai contractuel il est dû au maître d’ouvrage une indemnité qui ne peut être inférieure à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard, en application de l’article R 231-14 du code de la construction et de l’habitation.

Si le constructeur refuse de verser ces pénalités, il est possible de le contraindre de différentes manières.

Si des appels de fonds n'ont pas encore été réglés au constructeur, il est possible d'opérer une compensation et donc de déduire les pénalités échues des paiements restant à être réalisés.

Si le contrat est soldé, il est possible de mobiliser la garantie de livraison à prix et délai convenus et, si cela ne suffit pas, d'entreprendre une procédure judiciaire à l'encontre du constructeur et du garant.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer un surcoût pour les fondations ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment au titre d’un surcoût des fondations.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer un surcoût suite à des prescriptions contenues dans le permis de construire ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment au titre des prescriptions contenues dans le permis de construire.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur la page d’accueil).

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer des sommes supplémentaires en raison d’une révision du prix ?: Le code de la construction et de l’habitation autorise votre constructeur à effectuer une révision du prix sous certaines conditions restrictives énumérées par l’article L 231-11 et qui doivent être mentionnées dans le contrat :

“ (...) En fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date .

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.”

A défaut de mention dans le contrat des modalités de révision du prix, aucune révision n’est possible.

Nos avocats peuvent vous conseiller sur la légalité de la demande de révision de prix et intervenir auprès de votre constructeur si besoin.

Mon constructeur veut me faire payer des sommes supplémentaires en raison de mon retard dans le paiement de ses factures, en a-t-il le droit ?: Le Code de la construction et de l'habitation autorise au constructeur de prévoir dans le contrat de construction une clause prévoyant l'application de pénalités en cas de retard de paiement de ses appels de fonds (le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard).

Ainsi, si vous avez effectivement honoré un appel de fonds au-delà du délai prévu par le contrat après avoir reçu une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception, votre constructeur est fondé à vous réclamer le paiement de pénalités de retard.

Toutefois, la demande du constructeur serait évidemment illégitime si l'appel de fonds réglé avec du retard n'était pas en phase avec l'avancement réel du chantier (appel de fonds anticipé).

Chantier livré

Mon constructeur veut que je réceptionne alors que les travaux ne sont pas finis, en a-t-il le droit?: Sa position est parfaitement injustifiée si la maison n’est pas en état d’être reçue et est inhabitable.

Tel est notamment le cas si la maison n’est pas hors d’eau et hors d’air, si elle n’est pas raccordée à l’ensemble des réseaux (eau, gaz, électricité…), si les équipements sanitaires ne sont pas posés, ou si la mise en service de l’installation de chauffage n’est pas effective par exemple.

Nous pouvons intervenir auprès de votre constructeur pour le mettre en demeure d’achever les travaux et de cesser d’exiger la réception en l’état.

Mon constructeur veut que je réceptionne alors que les travaux ne sont pas conformes et/ou affectés de désordres, en a t’il le droit ?: Le bien fondé de sa demande dépend de la nature et de la gravité des défauts constatés.

En effet si ces défauts compromettent l’habitabilité de la maison (équipements sanitaires non posés, infiltrations…), ou requièrent des réparations qui compromettront elles-mêmes l’habitabilité (travaux destructifs), vous êtes en droit de vous opposer à la réception.

Par contre si ces défauts ne vous empêchent pas d’habiter dans la maison et peuvent être réparés sans qu’il soit nécessaire pour vous de déménager, vous devez accepter la réception en émettant des réserves sur chacun des défauts constatés lors de la réception ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 8 jours suivants la réception.

Vous devrez dans ce cas régler 95% du prix et consigner les 5% restant sur un compte séquestre tant que toutes les réserves ne sont pas levées (en l’absence de consignation le constructeur serait en droit d’exiger le paiement intégral du prix malgré la non levée des réserves).

Le constructeur a l’obligation de lever les réserves dans le délai éventuellement fixé d’un commun accord dans le procès verbal de réception et à défaut dans un délai raisonnable. Si ces délais ne sont pas respecté vous pouvez faire réaliser les travaux par une autre entreprise après avoir adressé une mise en demeure au constructeur, restée infructueuse. Et le constructeur a l’obligation dans ce cas de vous rembourser le coût de ces travaux sur présentation des factures.

Celui-ci pouvant dans ce cas contester la réalité des défauts ainsi que le coût des travaux réparatoires, il est préférable de faire analyser dans le détail votre situation avant de vous engager dans cette voie.

Etant précisé que le délai contractuel de réalisation continue de courir tant que la réception n’est pas prononcée et qu’il est donc possible, en cas de dépassement dudit délai, de réclamer le versement de pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Mon constructeur veut que je réceptionne alors que je n'ai pas le Consuel/Qualigaz, en a t’il le droit ?: Le constructeur est en droit de remettre l’attestation de conformité des installations électrique et gaz au plus tard le jour de la réception des travaux afin que l’ouvrage soit réputé habitable.

En pratique, il n’est pas nécessairement dans votre intérêt de refuser la réception si le constructeur ne vous remet pas cette attestation.

En effet, il vous est possible d’accepter la réception en mettant en réserve le défaut de fourniture du certificat de conformité.

L’intérêt étant de vous permettre dans ce cas de prendre possession de la maison et de réaliser les travaux de finition à votre charge plus rapidement (peintures, aménagements, etc…).

S’il advenait que le constructeur tarde à vous remettre l’attestation de conformité, ce qui vous empêcherait de réaliser les mises en services et donc d’habiter dans votre maison, il vous serait alors possible de réclamer le versement d’indemnités en réparation du préjudice subi.

Mon constructeur veut que je réceptionne alors que les travaux ne sont pas conformes et/ou affectés de désordres, en a t’il le droit ?: Le bien fondé de sa demande dépend de la nature et de la gravité des défauts constatés.

En effet si ces défauts compromettent l’habitabilité de la maison (équipements sanitaires non posés, infiltrations…), ou requièrent des réparations qui compromettront elles mêmes l’habitabilité (travaux destructifs), vous êtes en droit de vous opposer à la réception.

Par contre si ces défauts ne vous empêchent pas d’habiter dans la maison et peuvent être réparés sans qu’il soit nécessaire pour vous de déménager, vous devez accepter la réception en émettant des réserves sur chacun des défauts constatés lors de la réception ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 8 jours suivants la réception.

Vous devrez dans ce cas régler 95% du prix et consigner les 5% restant sur un compte séquestre tant que toutes les réserves ne sont pas levées (en l’absence de consignation le constructeur serait en droit d’exiger le paiement intégral du prix malgré la non levée des réserves).

Le constructeur a l’obligation de lever les réserves dans le délai éventuellement fixé d’un commun accord dans le procès verbal de réception et à défaut dans un délai raisonnable. Si ces délais ne sont pas respecté vous pouvez faire réaliser les travaux par une autre entreprise après avoir adressé une mise en demeure au constructeur, restée infructueuse.

Et le constructeur a l’obligation dans ce cas de vous rembourser le coût de ces travaux sur présentation des factures.

Celui ci pouvant dans ce cas contester la réalité des défauts ainsi que le coût des travaux réparatoires, il est préférable de faire analyser dans le détail votre situation avant de vous engager dans cette voie.

Etant précisé que le délai contractuel de réalisation continue de courir tant que la réception n’est pas prononcée et qu’il est donc possible, en cas de dépassement dudit délai de réclamer le versement de pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur la page d’accueil).

Je veux émettre des réserves supplémentaires après la réception, en ai-je le droit et comment le faire ?: En application des articles 1103 et 1221 du code civil le constructeur est tenu d’exécuter les travaux entièrement et conformément à ce qui est prévu et il est possible d’exiger une mise en conformité de l’ouvrage.

Toutefois, il est de jurisprudence constante que les défauts de conformité et désordres apparents à la réception et n’ayant pas fait l’objet de réserve sur le procès-verbal de réception ou dans les 8 jours (par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception), sont purgés, c’est à dire qu’il n’est plus possible de demander leur réparation au constructeur par la suite.

Par conséquent, votre constructeur est seulement tenu à la reprise des défauts non-apparents à la réception.

En fonction de la gravité des désordres et notamment si l’habitabilité de la maison est compromise il est possible de demander des pénalités de retard quand bien même la réception a été prononcée (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Comment puis-je être indemnisé en raison du retard dans la livraison de ma maison ?: Vous pouvez prétendre dans ce cas au paiement des pénalités de retard prévues par le contrat et la loi à hauteur de 1/3000ème du prix convenu (calculette disponible sur notre site).

Par ailleurs, si le retard de livraison vous occasionne des préjudices autres que ceux liés à la privation de jouissance de votre maison (intérêts intercalaires, frais de déplacement, de garde etc…), vous aurez la possibilité, après la réception, de solliciter le versement de dommages et intérêts réparatoires.

Cela suppose d’adresser au constructeur un courrier étayé, ce dont nous pouvons nous charger. Et si ce courrier n’était pas suivi des effets attendus, il serait possible d’entreprendre une procédure rapide en référé en vue d’obtenir la condamnation sous astreinte de votre constructeur à reprendre et achever le chantier et/ou à vous indemniser au titre du retard.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer le surcoût des fondations ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment au titre d’un surcoût des fondations.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur la page d’accueil).

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer un surcoût suite à des prescriptions contenues dans le permis de construire ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment au titre des prescriptions contenues dans le permis de construire.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer des sommes supplémentaires pour réaliser une étude de sol ?: Le Code de la construction et de l’habitation précise que le prix défini par le contrat de construction de maison individuelle est forfaitaire et définitif (sous réserves de modifications de prestations décidées par avenant et d’une éventuelle révision de prix effectuées en conformité avec la loi).

Il en résulte qu’un constructeur se doit de réaliser la maison conformément au contrat et aux plans sans pouvoir réclamer le versement de la moindre somme supplémentaire, notamment en vue de réaliser une étude de sol.

Le constructeur doit assumer seul les surcoûts engendrés, sans pouvoir demander un supplément de prix à son client, ni rallonger les délais de réalisation sauf à devoir régler des pénalités de retard (1/3000ème du prix par jour de retard - calculette disponible sur notre site).

Nous pouvons intervenir afin de rappeler cette règle à votre constructeur et vous permettre d’échapper au versement des sommes qui vont sont injustement réclamées.

Soulignons que la récente loi "Elan" va profondement modifier les enjeux existants en la matière dans la mesure où, dans certains secteurs géographiques, une étude de sol devra désormais être obligatoirement communiquée par le vendeur du terrain (https://www.homavocats.fr/les-actualites/loi-elan-etude-de-sol.html).

Mon constructeur a-t-il le droit de me facturer des sommes supplémentaires pour réaliser des travaux non prévus initialement ?: Le principe même d’un marché à forfait, tel que le contrat de construction de maison individuelle, est de protéger le maître d'ouvrage des coûts imprévisibles.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi que le contrat de construction doit comporter le détail exhaustif du coût de la construction comprenant l’ensemble des travaux indispensables à l’utilisation de l’immeuble (revêtements de sols et muraux, voirie, raccordement aux réseaux EDF, PTT, gaz, eau et assainissement…).

Ces travaux peuvent être laissés à votre charge par le constructeur lors de l’établissement du contrat, mais il doit dans ce cas vous en indiquer le coût exact. En cas d’oubli ou de chiffrage inexact, le constructeur doit réaliserces travaux à ses frais .

Il n’est donc pas en droit de réclamer le moindre surcoût au maître d’ouvrage à ce titre.

Mon constructeur a-t-il le droit de me facturer des sommes supplémentaires pour réaliser des travaux non prévus initialement ?: Le principe même d’un marché à forfait, tel que le contrat de construction de maison individuelle, est de protéger le cocontractant des coûts imprévisibles.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit ainsi que le contrat de construction doit comporter le détail exhaustif du coût de la construction comprenant l’ensemble des travaux indispensables à l’utilisation de l’immeuble (revêtements de sols et muraux, voirie, raccordement aux réseaux EDF, PTT, gaz, eau et assainissement…).

Ces travaux peuvent être laissés à votre charge par le constructeur lors de l’établissement du contrat, mais il doit dans ce cas vous en indiquer le coût exact. En cas d’oubli ou de chiffrage inexact, le constructeur doit réaliser à ses frais ces travaux.

Il n’est donc pas en droit de réclamer le moindre surcoût au maître d’ouvrage à ce titre.

Mon constructeur est-il en droit de me faire payer des sommes supplémentaires en raison d’une révision du prix ?: Le code de la construction et de l’habitation autorise votre constructeur à effectuer une révision du prix sous certaines conditions restrictives énumérées par l’article L 231-11 et qui doivent être mentionnées dans le contrat :

“ (...) En fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.”

A défaut de mention dans le contrat des modalités de révision du prix, aucune révision n’est possible.

Nos avocats peuvent vous conseiller sur la légalité de la demande de révision de prix et intervenir auprès de votre constructeur si besoin.