Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de consultations juridiques (‘les Services’) proposés par le Cabinet HOM’AVOCATS (‘le Cabinet HOM’AVOCATS) aux clients /internautes/utilisateurs non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.homavocats.fr.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.homavocats.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du cabinet HOM’AVOCATS sont les suivantes :
CABINET HOM’AVOCATS - Le Number One 25, rue Frédéric Chopin - 26 000 VALENCE.
CABINET HOM’AVOCATS - Le Number One 25, rue Frédéric Chopin - 26 000 VALENCE.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du cabinet HOM’AVOCATS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CABINET HOM’AVOCATS – Le Number One 25, rue Frédéric Chopin - 26000 VALENCE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet homavocat.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet HOM’AVOCATS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet HOM’AVOCATS et le Client via le site Internet www.homavocats.fr.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes / Services
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
A) Concernant les demandes consultations juridiques ponctuelles :
A) Concernant les demandes consultations juridiques ponctuelles :
Le client répond au questionnaire proposé sur le site internet et permettant de définir la problématique qu’il rencontre, il met à la fin son choix dans son panier. Après validation de son panier, indication de ses coordonnées sur le formulaire en ligne et création de son compte, le Client procède au paiement.
A l’issue du paiement le Client reçoit un mail l’informant du dépôt d’un questionnaire complémentaire sur son espace personnel, et d’une liste de pièces à transmettre. Le Client reçoit également une facture.
Le Client doit remplir le questionnaire complémentaire reçu afin de communiquer au cabinet HOM’AVOCATS toutes les informations nécessaires à l’élaboration de la consultation juridique permettant de répondre à sa ou ses questions. Il valide le questionnaire complémentaire une fois celui ci terminé et les documents demandés téléchargés.
Dès que le Client valide le questionnaire complémentaire et télécharge les pièces jointes, le cabinet HOM’AVOCATS rédige la consultation juridique du Client et si besoin le projet de courrier destiné au constructeur.
La consultation juridique et le projet de courrier sont déposés dans l’espace personnel du Client qui en est informé par mail, dans les 2 jours ouvrés suivants la réception du questionnaire complémentaire rempli et des pièces.
Le client valide ensuite le projet de courrier au constructeur et propose le cas échéant des modifications. Celui ci est alors adressé au constructeur par le cabinet HOM’AVOCATS.
Au cours de la rédaction de la consultation, le cabinet HOM’AVOCATS pourra contacter le Client pour obtenir des informations complémentaires ou lui prodiguer des conseils si nécessaire. Il ne s’agit pas de consultations juridiques illimitées mais de conseils adaptés à la situation du Client au regard de la problématique rencontrée.
Si le Client souhaite bénéficier de conseils juridiques complémentaires en plus de la ou les questions posées, le cabinet HOM’AVOCATS lui proposera d’utiliser le site internet ou lui établira une proposition d’honoraires.
Au cours de sa demande, le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de service, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa consultation en procédant au paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de la consultation juridique ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Cabinet HOM’AVOCATS, via un message lui indiquant après paiement que sa commande est validée et/ou confirmée et/ou prise en charge. Ou encore via la possibilité qui lui sera donnée de compléter le questionnaire complémentaire.
Si la problématique rencontrée par le Client ne correspond à aucune des questions posées sur le site internet, il choisit la rubrique “AUTRE” et il lui sera proposé d'adresser un mail et d'exposer sa problématique. Le Client sera recontacté par le cabinet HOM’AVOCATS qui lui présentera une proposition d’honoraire nécessaire au traitement de sa demande.
B) Concernant l’abonnement pour un accompagnement juridique pendant toute la durée du chantier :
Le Client peut opter sur le site internet pour un abonnement lui donnant le droit de bénéficier d'une utilisation illimitée de l'arborescence du site internet.
Refus de commandes ou de traitement :
Le cabinet HOM’AVOCATS se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa mission juridique ou en cas de conflit d’intérêts.
Le cabinet HOM’AVOCATS se réserve également la possibilité de ne pas traiter les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’un traitement par la plateforme.
Le cabinet HOM'AVOCATS se réserve enfin la possibilité ne ne pas traiter les dossiers présentant une situation de conflits d'intérets avec des clients des avocats du cabinet.
Le cabinet HOM'AVOCATS se réserve enfin la possibilité ne ne pas traiter les dossiers présentant une situation de conflits d'intérets avec des clients des avocats du cabinet.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Cabinet HOM’AVOCATS sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé comme suit :
- 99 € pour chaque question sélectionnée à l’issue du questionnaire en ligne. Cet honoraire comprend la rédaction d'un courrier d'analyse et si la rédaction d'un courrier en recommandé au constructeur et ou au garant ou assureur. Si cela ne suffit pas à débloquer la situation il sera proposé au CLIENT une intervention complémentaire dans le cadre d'une convention d'honoraire.
- 399 € pour l’abonnement illimité valable pendant 12 mois (correpsondant à la durée moyenne d'un chantier). Ce forfait donne au CLIENT un accès illimité à l'arbre de décision figurant sur la page d'accueil du site. Pour toute question non traitée par cet arbre de décision une intervention sera proposée dans le cadre d'une convention d'honoraire.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Cabinet HOM’AVOCATS est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Une facture est établie par le Cabinet HOM’AVOCATS et adressé au Client par mail, à l’issue de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services/acte juridique commandés, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé : via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par l’établissement bancaire choisi par le Cabinet HOM’AVOCATS.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par l’établissement financier choisi par le Cabinet HOM’AVOCATS.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Cabinet HOM’AVOCATS.
En cas de retard ou défaut de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Cabinet HOM’AVOCATS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par l’établissement financier choisi par le Cabinet HOM’AVOCATS.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Cabinet HOM’AVOCATS.
En cas de retard ou défaut de paiement ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Cabinet HOM’AVOCATS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Cabinet HOM’AVOCATS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Cabinet HOM’AVOCATS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Cabinet HOM’AVOCATS – Garantie
La responsabilité du cabinet HOM’AVOCATS en cas d’erreur dans l’analyse du dossier du Client et/ou de rédaction du courrier au constructeur, dès lors que celle ci résulte d’information erronées fournies par le Client au cabinet HOM’AVOCATS.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet HOM’AVOCATS, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’une semaine à compter de la fourniture des services.
Le Cabinet HOM’AVOCATS remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivants la constatation par le Cabinet HOM’AVOCATS du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Cabinet HOM’AVOCATS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Cabinet HOM’AVOCAT ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La garantie du Cabinet HOM’AVOCATS est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Cabinet HOM’AVOCAT ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet homavocats.com du Cabinet HOM’AVOCATS sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet HOM’AVOCATS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet HOM’AVOCATS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet homavocats.com.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet HOM’AVOCATS a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet homavocats.com.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet homavocats.com est la propriété du Cabinet HOM’AVOCATS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Cabinet HOM’AVOCATS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les courriers, consultations, modèle de courriers, présentations, études, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits courriers, consultations, modèle de courriers, présentations, études, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Cabinet HOM’AVOCATS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis devant le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valence.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour la résolution amiable de tout litige avec l’Avocat, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Cabinet HOM’AVOCATS s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Cabinet HOM’AVOCATS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Cabinet HOM’AVOCATS s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Cabinet HOM’AVOCATS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet homavocats.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet HOM’AVOCATS..