La réception des travaux reste contradictoire en l'absence de l'entreprise de construction

Par définition, la réception de travaux est prononcée contradictoirement par les parties (cf. Article 1792-6 du Code Civil). Il est possible que l’entreprise de construction ne soit pas présente aux opérations de réception, si et seulement si elle a bien été convoquée au préalable. De cette façon, le principe de contradiction est préservé.

Dans son arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation apporte des éléments supplémentaires quant aux modalités de convocation de l’entreprise.

L’affaire : absence du constructeur à la réception des travaux

Des maîtres d’ouvrage avaient pris contrat avec une entreprise de construction afin d’apporter des travaux de rénovation et d’extension à leur maison. À la suite de désordres, les maîtres d’ouvrage ont résilié le contrat de travaux avec le constructeur. Pour cela, les maîtres d’ouvrage ont pris soin de convoquer l’entreprise par Lettre recommandée avec Accusé de réception, en la faisant également partir par télécopie le même jour.

La Cour d’appel a alors condamné l’entreprise, qui s’est défendue en remettant en cause le caractère contradictoire de la réception. L’assureur de l’entreprise a mis en avant la non réception de la convocation et la non validité de la télécopie. Or, la Cour de cassation a donné raison aux juges du fond : la convocation de l’entreprise était bel et bien recevable.

Même si l’’entreprise n’a retiré son recommandé contenant la convocation qu’après la réception, elle en avait reçu la télécopie. Cela suffit pour que le principe du contradictoire appliqué à la réception des travaux soit valable.

Conclusion : la convocation de l'entreprise par LR+AR et télécopie est recevable

Dans son arrêt du 7 mars 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une réception peut être prononcée contradictoire par le maître d’ouvrage si le constructeur est absent. Une simple preuve de la prise de connaissance de la convocation de l’entreprise sera nécessaire. Donc, si en tant que maître d'ouvrage vous souhaitez assurer la réception des travaux en l'absence du constructeur, veillez à pouvoir prouver que vous avez bien convoqué l'entreprise en bonne et due forme. Ainsi, vous ne serez pas pris au dépourvu si le constructeur tente de remettre en cause le principe de contradiction de la réception.