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Quel délai pour demander la levée des réserves?

Quel délai pour demander la levée des réserves?

Certains constructeurs ont la facheuse tendance de prétendre qu'aux termes du délai de la garantie de parfait achèvement de 1 an à compter de la réception des travaux, ils ne seraient plus tenus de lever les réserves émises lors de la réception.


La Cour de cassation a clairement réaffirmé en 2017 que les constructeurs de maisons individuelles sont tenus d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage pour les désordres et non-conformités réservés, quand bien même le délai de garantie de parfait achèvement serait expiré (Cour de cassation, 3e civ., 2 février 2017, n° 15-29.420) :

 « Mais attendu qu'ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devait être accueillie ; »

Il en découle que les maîtres d'ouvrage disposent d'un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux pour exiger la levée de toutes les réserves émises à cette occasion et ce, quelque soit leur degré d'importance.

Cette règles s'applique non seulement aux réserves mentionnées sur le procès-verbal de réception mais également à celles émises dans les 8 jours de signature.