Cas défendu par Hom’Avocats : ouverture de chantier et cas de force majeure
Des maîtres d’ouvrage nous avaient sollicités via le site Hom’Avocats pour les accompagner dans leur [litige de CCMI face au constructeur qui ne débutait pas le chantier. Le constructeur invoquait (à tort) un cas de force majeure, l’empêchant de débuter de chantier. Nous vous présentons aujourd’hui l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le 21 septembre 2022, n° 22/03345.
Les maîtres d’ouvrage, après avoir mis en demeure vainement le constructeur de débuter les travaux, ont saisi le Tribunal judiciaire statuant en référé.
L’ordonnance de référé avait été rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Bayonne et :
Le juge rappelle à cette occasion que le délai dans lequel le constructeur doit démarrer le chantier (indiqué dans le CCMI) l’engage nécessairement et systématiquement et ne sert pas seulement à calculer le point de départ des pénalités de retard.
Dans notre cas, le constructeur n’ayant pas obtenu satisfaction par l’ordonnance rendue en première instance, releva appel de cette ordonnance. Le constructeur tentait d’invoquer un cas de force majeure pour justifier de l’impossibilité de démarrer le chantier. Il s’agissait d’une ligne haute tension qui surplombait le terrain des maîtres d’ouvrage.
Or, la cour d’appel de PAU, dans son arrêt rendu le 21 septembre 2022, rappelle que le constructeur avait connaissance de la présence de la ligne haute tension dès la signature du contrat de construction et qu’il devait, en conséquence, anticiper les possibles difficultés auprès d’ENEDIS. En résumé, le constructeur aurait dû prévoir une condition suspensive au contrat le protégeant. Ce qui n’a pas été fait.
La cour d’appel a fait référence à l’article 1218 du Code civil qui prévoit le cas de force majeure :
La cour d’appel précise que la condition de l’imprévisibilité n’est donc pas remplie et confirme ainsi l’ordonnance de référé en ce qu’elle a ordonné au constructeur de démarrer les travaux sous astreinte.
La cour d’appel de PAU a rendu un arrêt le 21 septembre 2022 et a :
La cour d’appel a également ajouté que, compte tenu du temps écoulé depuis les travaux de terrassement réalisés par le constructeur, ce dernier sera tenu de reprendre les éventuelles détériorations du terrassement causées par l’effet du temps et des intempéries.
En conclusion, la cour d’appel se montre, encore une fois en matière de CCMI, très protectrice envers les maîtres d’ouvrage et très rigoureuse dans l’application du contrat de construction.
La cour indique d’ailleurs que les sanctions prévues par la loi ne font pas obstacle à des dispositions contractuelles plus protectrices du particulier, maître d’ouvrage, et que les termes du contrat font la loi entre les parties.
Exemples de cas de force majeure retenus par les juges, dès lors qu’ils ont un caractère irrésistible :
Une date d'ouverture de chantier comprise dans le CCMI non respectée
Les maîtres d’ouvrage, après avoir mis en demeure vainement le constructeur de débuter les travaux, ont saisi le Tribunal judiciaire statuant en référé.
L’ordonnance de référé avait été rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Bayonne et :
- ordonnait au constructeur de démarrer le chantier sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- condamnait le constructeur à verser aux maîtres d’ouvrage une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamnait le constructeur aux dépens de l’instance de référé (= frais de procédure, d’huissier etc…).
En effet, le constructeur, en signant le contrat de construction (CCMI), s’engageait à démarrer le chantier dans un certain délai, ce qu’il n’a pas respecté.
Le juge rappelle à cette occasion que le délai dans lequel le constructeur doit démarrer le chantier (indiqué dans le CCMI) l’engage nécessairement et systématiquement et ne sert pas seulement à calculer le point de départ des pénalités de retard.
Dans notre cas, le constructeur n’ayant pas obtenu satisfaction par l’ordonnance rendue en première instance, releva appel de cette ordonnance. Le constructeur tentait d’invoquer un cas de force majeure pour justifier de l’impossibilité de démarrer le chantier. Il s’agissait d’une ligne haute tension qui surplombait le terrain des maîtres d’ouvrage.
Arrêt du 21 septembre 2022 sur le cas de force majeure
Or, la cour d’appel de PAU, dans son arrêt rendu le 21 septembre 2022, rappelle que le constructeur avait connaissance de la présence de la ligne haute tension dès la signature du contrat de construction et qu’il devait, en conséquence, anticiper les possibles difficultés auprès d’ENEDIS. En résumé, le constructeur aurait dû prévoir une condition suspensive au contrat le protégeant. Ce qui n’a pas été fait.
La cour d’appel a fait référence à l’article 1218 du Code civil qui prévoit le cas de force majeure :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
La cour d’appel précise que la condition de l’imprévisibilité n’est donc pas remplie et confirme ainsi l’ordonnance de référé en ce qu’elle a ordonné au constructeur de démarrer les travaux sous astreinte.
Conclusion finale de l’arrêt du 21 septembre 2022
La cour d’appel de PAU a rendu un arrêt le 21 septembre 2022 et a :
- confirmé la condamnation du constructeur à démarrer le chantier sous astreinte de 200 € par jour de retard
- condamné le constructeur à verser aux maîtres d’ouvrage une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (en plus de la première condamnation de 1 000 € par les premiers juges sur ce même fondement)
- condamné le constructeur aux dépens d’appel et de première instance (= frais de procédure, d’huissier etc…).
La cour d’appel a également ajouté que, compte tenu du temps écoulé depuis les travaux de terrassement réalisés par le constructeur, ce dernier sera tenu de reprendre les éventuelles détériorations du terrassement causées par l’effet du temps et des intempéries.
En conclusion, la cour d’appel se montre, encore une fois en matière de CCMI, très protectrice envers les maîtres d’ouvrage et très rigoureuse dans l’application du contrat de construction.
La cour indique d’ailleurs que les sanctions prévues par la loi ne font pas obstacle à des dispositions contractuelles plus protectrices du particulier, maître d’ouvrage, et que les termes du contrat font la loi entre les parties.
Bonus : exemples de cas de force majeure retenus par les juges
Exemples de cas de force majeure retenus par les juges, dès lors qu’ils ont un caractère irrésistible :
- des vents violents et tempête (Cass. Civ. III : 28.6.88)
- des pluies exceptionnelles provoquant une inondation (Cass. Civ. III : 21.10.60)
- la crue d’une rivière (Cass. Civ. II : 6.1.82)
- un incendie (Cass. Civ. III : 12.12.90).
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