Arrêtés du 22 juillet 2020 précisant l'étude de sol obligatoire de la loi ELAN

La loi ELAN de 2018 évoquait une mesure imposant l’étude de sols argileux dit “gonflants”, en amont des ventes de terrains constructibles. Cependant, nous étions en attente de textes donnant plus de précisions sur ce dispositif obligatoire. Les deux arrêtés tant attendus ont été publiés le 22 juillet dernier ; ils permettent ainsi la clarification de la mesure.

Article 68 de la loi ELAN sur l'étude de sol obligatoire

L’article 68 de la loi ELAN stipulait l’obligation de fournir des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain. Il s’agit d’un cas très courant sur les sols argileux, où les périodes de sécheresse suivies de réhydratation intenses provoquent un retrait puis un gonflement des sols. Reprise dans les articles 112-20 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, la loi ELAN impose donc le recours à l’étude du sol dans deux cas: 

• D’abord, dans le cas de terrains à bâtir situés dans les zones où le phénomène de retrait-gonflement du sol est présent ; le vendeur est alors en charge de communiquer l’étude du sol, et ce avant toute signature de promesse de vente.
• Ensuite, avant la conclusion de tout contrat de travaux de construction ou d’étude d’immeubles d’habitation professionnelle ou non ne comportant pas plus de deux logements ; dans l’hypothèse où le vendeur n’a pas remis l’étude de sol, il appartient au maître d’ouvrage de la faire réaliser. Il lui est également possible de faire établir une étude géotechnique de conception, prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment.

Arrêtés du 22 juillet 2020

L’un des deux arrêtés du 22 juillet définit les zones concernées par la mesure. Publié le 9 août 2020 au JORF, l’arrêté précise les critères géologiques d’évaluation du phénomène de retrait et gonflement du terrain. Son article 3 renvoie sur un site répertoriant la cartographie des zones concernées (entre autres). 

L’autre arrêté du 22 juillet 2020 détermine quant à lui le contenu des études géotechniques. Publié au JORF le 6 août 2020, cet arrêté détaille ainsi la marche à suivre pour établir une étude du sol valable.

Ce qu’il faut retenir de ces deux arrêtés du 22 juillet 2020 :

• L’étude géotechnique que doit remettre obligatoirement le vendeur de terrain à bâtir est de type G1 ; c’est-à-dire qu’elle se compose d’une phase d’étude de site et d’une phase de principes généraux de construction. Elle doit de plus se conformer aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 (ou équivalent). 
• L’étude de sol de conception que doit remettre le maître d’ouvrage au constructeur est de type G2 ; c’est-à-dire qu’elle comprend une phase avant projet puis une phase projet. Cette étude prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment doit également se conformer aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 (ou équivalent). Pour rappel, c’est le maître d’ouvrage qui doit la procurer dans le cas où le vendeur ne l’aurait pas fait. 

Grâce à ces deux arrêtés du 22 juillet 2020 la loi ELAN et son article 68 est clarifiée ; les obligations de chacun sont donc désormais nettement définies.


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