Rappel : en cas de défaillance du constructeur, quel est le rôle du garant ?
La défaillance du constructeur d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) peut avoir de graves conséquences pour les maîtres d’ouvrage. En découlent des retards dans la livraison du chantier, voire l’abandon de chantier. En cas de défaillance du constructeur, les maîtres d’ouvrage ont tout intérêt à se tourner vers le garant qui a été désigné dans le contrat pour obtenir une solution à leur problème. Le rôle du garant est loin d’être anodin et c’est ce que nous vous proposons d’étudier dans cet article.
Les obligations du garant d’un CCMI
Le rôle du garant dans ce cas est de veiller à ce que les obligations du constructeur envers les personnes ayant signé le contrat soient respectées, et de trouver une solution pour remédier à la défaillance du constructeur si cela s’avère nécessaire. Cela peut inclure la mise en place d’un nouveau constructeur pour terminer la construction de la maison, ou le remboursement des sommes versées par les maîtres d’ouvrage s’il n’est pas en mesure d’achever la construction. Toutes les obligations du garant sont détaillées dans l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il est important de noter que le garant ne peut être tenu responsable que des obligations du constructeur qui ont été prévues dans le contrat de CCMI. Si la défaillance du constructeur est due à des obligations qui n’ont pas été prévues dans le contrat, le garant ne sera pas en mesure de fournir une solution. Dans ce cas, les personnes concernées devront se tourner vers d’autres voies de recours pour obtenir une solution à leur problème. Cela peut inclure la mise en place d’un nouveau constructeur par le biais d’une procédure judiciaire, ou le recours à une assurance de protection juridique pour couvrir les frais liés à la défaillance du constructeur.
Ceci dit, ajoutons que chaque situation est unique et que les personnes concernées devraient consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir des conseils adaptés à leur cas.
Dans cette affaire que nous avons défendue, des maîtres d’ouvrage subissait un abandon de chantier, qui sera due au final à la faillite du constructeur. Nous avons obtenu la condamnation du constructeur puis dans un second temps celle du garant, qui n’avait rien fait de plus qu’adresser une mise en demeure de reprendre le chantier au constructeur. Or, il se devait par obligation selon l’article L321-6 du CCH de désigner un repreneur face à la défaillance du constructeur. Retrouvez dans notre article la dernière condamnation que nous avons obtenue envers le garant pour cette affaire, avec le rappel de son rôle à tenir dans le cadre d’un CCMI.
Vous aussi, faites appel à Hom'Avocats pour régler vos litiges construction.
Les obligations du garant d’un CCMI
Le rôle du garant dans ce cas est de veiller à ce que les obligations du constructeur envers les personnes ayant signé le contrat soient respectées, et de trouver une solution pour remédier à la défaillance du constructeur si cela s’avère nécessaire. Cela peut inclure la mise en place d’un nouveau constructeur pour terminer la construction de la maison, ou le remboursement des sommes versées par les maîtres d’ouvrage s’il n’est pas en mesure d’achever la construction. Toutes les obligations du garant sont détaillées dans l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).Il est important de noter que le garant ne peut être tenu responsable que des obligations du constructeur qui ont été prévues dans le contrat de CCMI. Si la défaillance du constructeur est due à des obligations qui n’ont pas été prévues dans le contrat, le garant ne sera pas en mesure de fournir une solution. Dans ce cas, les personnes concernées devront se tourner vers d’autres voies de recours pour obtenir une solution à leur problème. Cela peut inclure la mise en place d’un nouveau constructeur par le biais d’une procédure judiciaire, ou le recours à une assurance de protection juridique pour couvrir les frais liés à la défaillance du constructeur.
Ceci dit, ajoutons que chaque situation est unique et que les personnes concernées devraient consulter un avocat spécialisé en droit de la construction pour obtenir des conseils adaptés à leur cas.
Cas concret avec une affaire Hom’Avocats
Dans cette affaire que nous avons défendue, des maîtres d’ouvrage subissait un abandon de chantier, qui sera due au final à la faillite du constructeur. Nous avons obtenu la condamnation du constructeur puis dans un second temps celle du garant, qui n’avait rien fait de plus qu’adresser une mise en demeure de reprendre le chantier au constructeur. Or, il se devait par obligation selon l’article L321-6 du CCH de désigner un repreneur face à la défaillance du constructeur. Retrouvez dans notre article la dernière condamnation que nous avons obtenue envers le garant pour cette affaire, avec le rappel de son rôle à tenir dans le cadre d’un CCMI.
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