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Nullité du contrat de construction

La Cour d'appel de GRENOBLE vient de rappeler dans un arrêt du 5 novembre 2019 que conformément à l'article R 231-2 du code de la construction et de l'habitation le contrat doit comporter l'indication du titre de propriété du client sur le terrain d'assiette du projet.
Cette mention comme tant d'autres est prévue à peine de nullité.
En l'occurence cette indication a été jugée insuffisante en 1ère instance, le constructeur a décidé de faire appel du jugement mais la Cour d'appel l'a confirmé.
Le contrat a ainsi été annulé et le client a pu retrouver sa liberté.
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