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Nullité du contrat de construction et propriété du terrain

Nullité du contrat de construction

La Cour de cassation vient de rappeler la règle d'ordre public du code de la construction et de l'habitation selon laquelle le contrat de construction de maison individuelle est nul si le jour de sa signature le client ne justifie pas d'un titre de propriété, de droits réels ou d'une promesse de vente sur le terrain (Cass. 3ème civile 14 mai 2020 n°18-21281).


L'affaire

Un maître d'ouvrage avait conclu un contrat avec un constructeur pour édifier sa maison sur un terrain qu'il devait recevoir par donation de la part de ses parents.

Au jour de la signature du contrat de construction la donation n'était toutefois pas encore effective puisqu'elle a été consentie moins d'un mois plus tard. Le permis de construire a été accordé, mais le client n'a pas souhaité poursuivre le contrat et a demandé sa résilation au constructeur. Celui ci a exigé en contrepartie le versement d'une indemnité et a engagé une procédure judiciaire pour l'obtenir.

Pour se défendre le maître d'ouvrage a indiqué que le contrat était nul car la donation du terrain est intervenue aprés la signature du contrat de construction. La Cour de cassation vient de lui donner raison, quand bien même la donation a été faite par la suite.

 
Une règle simple 

L'article L 231-4 du code de la construction impose que lors de la signature du contrat de construction le maître d'ouvrage soit propriétaire du terrain, titulaire de droits réels sur celui ci, ou bien qu'il ait signé une promesse de vente (ou compromis) avec le vendeur.

Cette règle est d'ordre public ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger dans le contrat par une clause contraire.
 
 
Aux conséquences trés lourdes  

Le non respect de cette règle permet au maître d'ouvrage de demander l'annulation du contrat sans avoir à verser d'indemnité au constructeur si le chantier n'a pas encore démarré.

Voici un moyen trés efficace à invoquer si vous souhaitez demander la résiliation de votre contrat.

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